Conseil d'État du Luxembourg 16 June 2020, 60.235 (Avis complémentaire: Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.235 N° dossier parl. : 7599 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures Avis complémentaire du Conseil d’État (16 juin 2020) Par dépêche du 11 juin 2020, le président de la Chambre des députés a fait parvenir au Conseil d’État quatre amendements au projet de loi