Conseil d'État du Luxembourg 17 July 2020, 60.236 (Projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement du mécanisme de compensation du service d’intérêt économique générale en matière d’efficacité énergétique temporairement mis en oeuvre en vue de renforcer les activités d’économie d’énergie dans le contexte de la relance de l’activité économique en période post-COVID19)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.236 Projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement du mécanisme de compensation du service d’intérêt économique générale en matière d’efficacité énergétique temporairement mis en œuvre en vue de renforcer les activités d’économie d’énergie dans le contexte de la relance de l’activité économique en période post- COVID19 Avis du Conseil d’État