Conseil d'État du Luxembourg 17 July 2020, 60.258 (Avis complémentaire: Projet de loi ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin (Amendements parlementaires du 13 juillet 2020))
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Luxembourg · · · 17-07-2020
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.258 N° dossier parl. : 7612 Projet de loi ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin Avis complémentaire du Conseil d’État (17 juillet 2020) Par dépêche du 13 juillet 2020, le président de la Chambre des députés a fait parvenir au Conseil d’État une série d’amendements au projet de loi sous
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