Conseil d'État du Luxembourg 23 September 2020, 60.296 (Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), ouverte à la signature, à Rotterdam, le 30 janvier 2017)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.296 N° dossier parl. : 7630 Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), ouverte à la signature, à Rotterdam, le 30 janvier 2017 Avis du Conseil d’État (23 septembre 2020) Par dépêche du 22 juillet 2020, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État