Conseil d'État du Luxembourg 4 December 2020, 60.454 (Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.454 N° dossier parl. : 7713 Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil Avis du Conseil d’État (4 décembre 2020) Par dépêche du 18 novembre 2020, le Premier ministre,