Conseil d'État du Luxembourg 11 May 2021, 60.007 (Avis complémentaire: Projet de loi relatif à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.007 N° dossier parl. : 7478 Projet de loi relatif à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions Avis complémentaire du Conseil d’État (11 mai 2021) En date du 1er février 2021, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série d’amendements parlementaires au projet de loi