Conseil d'État du Luxembourg 23 March 2021, 60.367 (Projet d’arrêté du Gouvernement en conseil ayant pour objet le classement comme monument national de l’immeuble sis 31, rue du Parc, inscrit au cadastre de la commune de Mertert, section C de Mertert, sous le numéro 1246/1, appartenant à la commune de Mertert)
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Luxembourg · · · 23-03-2021
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.367 Projet d’arrêté du Gouvernement en conseil ayant pour objet le classement comme monument national de l’immeuble sis 31, rue du Parc, inscrit au cadastre de la commune de Mertert, section C de Mertert, sous le numéro 1246/1, appartenant à la commune de Mertert Avis du Conseil d’État (23 mars 2021) Par dépêche du 10 septembre 2020, le Premier ministre,
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