Conseil d'État du Luxembourg 9 March 2021, 60.431 (Proposition de loi portant modification de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.431 N° dossier parl. : 7687 Proposition de loi portant modification de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État Avis du Conseil d’État (9 mars 2021) Par dépêche du 28 octobre 2020, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État la proposition de loi portant modification de la loi du 16 juin 2017 sur