Conseil d'État du Luxembourg 12 October 2021, 60.506 (Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2009 relative à l’OEuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.506 N° dossier parl. : 7748 Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2009 relative à l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale Avis du Conseil d’État (12 octobre 2021) Par dépêche du 21 janvier 2021, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par