Conseil d'État du Luxembourg 16 November 2021, 60.513 (Projet de règlement grand-ducal instituant la perception de taxes dans le cadre de la surveillance du marché des denrées alimentaires et de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.513 Projet de règlement grand-ducal instituant la perception de taxes dans le cadre de la surveillance du marché des denrées alimentaires et de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires Avis du Conseil d’État (16 novembre 2021) Par dépêche du 27 janvier 2021, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du