Conseil d'État du Luxembourg 11 May 2021, 60.569 (Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale prévue à l’article 14 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques ; 2. l’amélioration de la structure générale de l’économie)
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Luxembourg · · · 11-05-2021
CONSEIL D’ÉTAT ============== N° CE : 60.569 Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale prévue à l’article 14 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1.le développement et la diversification économiques ; 2.
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