Conseil d'État du Luxembourg 17 December 2021, 60.609 (Projet de loi relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.609 N° dossier parl. : 7817 Projet de loi relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation Avis du Conseil d’État (17 décembre 2021) Par dépêche du 16 avril 2021, le Premier ministre,