Conseil d'État du Luxembourg 26 October 2021, 60.773 (Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles)

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Luxembourg · · · 26-10-2021

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.773 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles Avis du Conseil d’État (26 octobre 2021) Par dépêche du 30 septembre 2021, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière, le texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 que le projet sous rubrique tend à modifier ainsi que le texte de la directive d’exécution (UE) 2021/746 de la Commission du 6 mai 2021 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en ce qui concerne les protocoles d’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes, et modifiant la directive 2003/90/CE en ce qui concerne certaines dénominations botaniques de plantes. L’avis de la Chambre d’agriculture a été communiqué au Conseil d’État par dépêche du 1er octobre 2021. L’avis de la Chambre de commerce, demandé selon la lettre de saisine, n’est pas encore parvenu au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen vise à transposer, en ce qui concerne l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles, la directive d’exécution (UE) 2021/746 de la Commission du 6 mai 2021 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en ce qui concerne les protocoles d’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes, et modifiant la directive 2003/90/CE en ce qui concerne certaines dénominations botaniques de plantes.

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