Conseil d'État du Luxembourg 31 May 2022, 60.504 (Avis complémentaire: Projet de loi portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques (Amendements parlementaires du 22 mars 2022))

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.504 N° dossier parl. : 7749 Projet de loi portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques Avis complémentaire du Conseil d’État (31 mai 2022) Par dépêche du 22 mars 2022, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du