Conseil d'État du Luxembourg 22 February 2022, 60.652 (Projet de loi portant modification 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.652 N° dossier parl. : 7828 Projet de loi portant modification 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux Avis du Conseil d’État (22 février 2022)