Conseil d'État du Luxembourg 1 February 2022, 60.705 (Avis complémentaire: Projet de loi concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union européenne (Amendements parlementaires du 13 décembre 2021))

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.705 N° dossier parl. : 7874 Projet de loi concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union européenne Avis complémentaire du Conseil d’État (1er février 2022) Par dépêche du 13 décembre 2021, le président de la Chambre