Conseil d'État du Luxembourg 14 June 2022, 60.809 (Projet de loi portant dissolution et liquidation de l’hospice civil de la Ville de Remich, dénommé « Jousefshaus »)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.809 N° dossier parl. : 7906 Projet de loi portant dissolution et liquidation de l’hospice civil de la Ville de Remich, dénommé « Jousefshaus » Avis du Conseil d’État (14 juin 2022) Par dépêche du 26 octobre 2021, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État du projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la Famille et de