Conseil d'État du Luxembourg 22 March 2022, 60.813 (Avis complémentaire: Projet de loi portant : 1° organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ; 2° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État (Amendements parlementaires du 3 février 2022))

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.813 N° dossier parl. : 7907 Projet de loi portant : 1° organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ; 2° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État Avis complémentaire du Conseil d’État (22 mars 2022) Par dépêche du 3 février