Conseil d'État du Luxembourg 22 February 2022, 60.863 (Projet de loi autorisant l’État à participer au financement du développement de logements du projet « Neischmelz »)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.863 N° dossier parl. : 7927 Projet de loi autorisant l’État à participer au financement du développement de logements du projet « Neischmelz » Avis du Conseil d’État (22 février 2022) Par dépêche du 13 décembre 2021, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre du