Conseil d'État du Luxembourg 10 May 2022, 60.869 (Projet de règlement grand-ducal portant abrogation 1. du règlement grand-ducal du 22 octobre 1970 relatif aux épices et aux produits à base d’épices, 2. du règlement grand-ducal du 22 octobre 1970 relatif au sel destiné à la consommation humaine, 3. du règlement grand-ducal du 22 octobre 1970 relatif au thé, extrait de thé et aux succédanés de thé, 4. du règlement grand-ducal du 25 février 1972 concernant la moutarde, 5. du règlement grand-ducal du 14 mars 1973 concernant le commerce des pâtes alimentaires, 6. du règlement grand-ducal du 4 août 1975 relatif aux huiles comestibles, 7. du règlement grand-ducal du 25 août 1975 concernant les amidons ou fécules alimentaires, 8. du règlement grand-ducal du 1er octobre 1975 concernant les extraits de viande, les arômes liquides, les condiments en poudre, les bouillons et les potages, 9. du règlement grand-ducal du 27 septembre 1976 relatif aux limonades, 10. du règlement grand-ducal du 7 mars 1977 relatif à la glac

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