Conseil d'État du Luxembourg 1 April 2022, 60.877 (Projet de règlement grand-ducal portant fixation des jetons de présence et sur les frais de route et de séjour revenant aux membres de l’Observatoire de la politique climatique)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.877 Projet de règlement grand-ducal portant fixation des jetons de présence et sur les frais de route et de séjour revenant aux membres de l’Observatoire de la politique climatique Avis du Conseil d’État (1er avril 2022) Par dépêche du 29 décembre 2021, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement