Conseil d'État du Luxembourg 28 June 2022, 60.906 (Projet de loi portant règlement des conflits d’attribution et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle (Projet initial + amendements parlementaires du 18 mars 2022))

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.906 N° dossier parl. : 7960 Projet de loi portant règlement des conflits d’attribution et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle Avis du Conseil d’État (28 juin 2022) Par dépêche du 26 janvier 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de