Conseil d'État du Luxembourg 10 May 2022, 60.948 (Projet de loi autorisant l’État à participer au financement du développement de logements du projet « An der Schmëtt »)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.948 N° dossier parl. : 7970 Projet de loi autorisant l’État à participer au financement du développement de logements du projet « An der Schmëtt » Avis du Conseil d’État (10 mai 2022) Par dépêche du 1er mars 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre du Logement.