Conseil d'État du Luxembourg 16 December 2022, 60.959 (Avis complémentaire: Projet de loi relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (Amendements parlementaires du 8 décembre 2022))

Also known as

Luxembourg · · · 16-12-2022

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.959 N° dossier parl. : 7975 Projet de loi relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services Avis complémentaire du Conseil d’État (16 décembre 2022) Par dépêche du 8 décembre 2022, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série de onze amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de la famille et de l’intégration lors de ses réunions des 17 novembre et 8 décembre 2022. Au texte des amendements étaient joints des remarques préliminaires, un commentaire pour chacun des amendements ainsi qu’une version coordonnée du projet de loi sous avis intégrant les amendements parlementaires. Considérations générales Les amendements parlementaires et les autres modifications validées par la Commission de la famille et de l’intégration de la Chambre des députés visent à répondre aux observations et oppositions formelles formulées par le Conseil d’État dans son avis du 25 octobre 20221. Le Conseil d’État peut marquer son accord avec les modifications validées par la Commission de la famille et de l’intégration de la Chambre des députés et se déclare en mesure de lever ses oppositions formelles à l’endroit des articles 2, 23 et 29 du projet de loi. Examen des amendements Amendements 1 à 11 Sans observation. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 16 décembre 2022. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 1 Avis du Conseil d’État n° 60.959 du 25 octobre 2022 sur le projet de loi relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (doc. parl. n°79753).

Read the full text

This document is published by conseil-etat.public.lu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.