Conseil d'État du Luxembourg 28 June 2022, 60.965 (Projet de loi relative à l’enlèvement des épaves et modifiant la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.965 N° dossier parl. : 7981 Projet de loi relative à l’enlèvement des épaves et modifiant la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime Avis du Conseil d’État (28 juin 2022) Par dépêche du 17 mars 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet