Conseil d'État du Luxembourg 1 April 2022, 60.969 (Projet de loi portant prise en charge par l’État des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.969 N° dossier parl. : 7980 Projet de loi portant prise en charge par l’État des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel Avis du Conseil d’État (1er avril 2022) Par dépêche du 23 mars 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre