Conseil d'État du Luxembourg 21 June 2022, 60.998 (Projet de loi instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.998 N° dossier parl. : 7998 Projet de loi instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 Avis du Conseil d’État (21 juin 2022) Par dépêche du 22 avril 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique,