Conseil d'État du Luxembourg 30 June 2022, 60.999 (Projet de loi visant à mettre en place un régime d’aides sous forme de garanties en faveur de l’économie luxembourgeoise à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.999 N° dossier parl. : 7999 Projet de loi visant à mettre en place un régime d’aides sous forme de garanties en faveur de l’économie luxembourgeoise à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine Avis du Conseil d’État (30 juin 2022) Par dépêche du 22 avril 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet