Conseil d'État du Luxembourg 14 June 2022, 61.011 (Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’État)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.011 N° dossier parl. : 8011 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’État Avis du Conseil d’État (14 juin 2022) Par dépêche du 6 mai 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la