Conseil d'État du Luxembourg 25 October 2022, 61.052 (Projet de loi relative à un régime d’aides pour la promotion du transport ferroviaire et fluvial)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.052 N° dossier parl. : 8034 Projet de loi relative à un régime d’aides pour la promotion du transport ferroviaire et fluvial Avis du Conseil d’État (25 octobre 2022) Par dépêche du 15 juin 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de la Mobilité et des Travaux