Conseil d'État du Luxembourg 15 July 2022, 61.076 (Projet de règlement grand-ducal abrogeant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 10 avril 2020 1° déterminant les différentes branches enseignées, les modalités d’obtention, de délivrance et de la nomenclature des diplômes ainsi que les modalités de transition entre les différents ordres d’établissement et niveaux d’enseignement ; 2° modifiant a) le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l’enseignement musical ; b) le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et la composition de la Commission nationale des programmes de l’enseignement musical ; 2° le règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 fixant les conditions et modalités de l’allocation d’une aide à l’enseignement musical et modifiant le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l’enseignement musical ; 3° le règlement grand-ducal du 31 mars 2006 définissant les

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