Conseil d'État du Luxembourg 29 November 2022, 61.106 (Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de participation des parties prenantes, prévue par la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions)

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Luxembourg · · · 29-11-2022

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.106 Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de participation des parties prenantes, prévue par la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions Avis du Conseil d’État (29 novembre 2022) Par dépêche du 14 juillet 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a

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