Conseil d'État du Luxembourg 8 December 2022, 61.250 (Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.250 N° dossier parl. : 8107 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine Avis du Conseil d’État (8 décembre 2022) Par dépêche du 25 novembre 2022, le