Conseil d'État du Luxembourg 14 November 2023, 52.446 (Proposition de loi portant sur la zone de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et le droit de préemption des communes en matière commerciale et artisanale et modifiant la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain)

Also known as

Luxembourg · · · 14-11-2023

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.446 N° dossier parl. : 7174 Proposition de loi portant sur la zone de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et le droit de préemption des communes en matière commerciale et artisanale et modifiant la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain Avis du Conseil d’État (14 novembre 2023) Par dépêche du

Read the full text

This document is published by conseil-etat.public.lu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.