Conseil d'État du Luxembourg 7 February 2023, 53.257 (Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 53.257 N° dossier parl. : 7392 Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif Avis du Conseil d’État (7 février 2023) Par dépêche du 31 janvier 2019, le Président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’État de la proposition de loi sous rubrique, déposée par les