Conseil d'État du Luxembourg 14 March 2023, 60.487 (Proposition de loi relative à une politique d’investissement socialement et écologiquement responsable du Fonds de compensation commun au régime général de pension)
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Luxembourg · · · 14-03-2023
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.487 N° dossier parl. : 7729 Proposition de loi relative à une politique d’investissement socialement et écologiquement responsable du Fonds de compensation commun au régime général de pension Avis du Conseil d’État (14 mars 2023) Par dépêche du 15 décembre 2020, le Président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État la proposition de
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