Conseil d'État du Luxembourg 7 February 2023, 60.803 (Proposition de loi modifiant les articles 219bis, 223, 225bis du code de la sécurité sociale)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.803 N° dossier parl. : 7899 Proposition de loi modifiant les articles 219bis, 223, 225bis du code de la sécurité sociale Avis du Conseil d’État (7 février 2023) Par dépêche du 13 octobre 2021, le Président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’État de la proposition de loi sous rubrique, déposée par le député Sven Clement à la même date.