Conseil d'État du Luxembourg 26 May 2023, 61.026 (Avis complémentaire: Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet les élections pour la Chambre de commerce)

CONSEIL D’ÉTAT =============== 1 N° CE : 61.026 Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet les élections pour la Chambre de commerce Avis complémentaire du Conseil d’État (26 mai 2023) Par dépêche du 21 avril 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État d’amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal sous avis, élaborés par le ministre de l’Économie.