Conseil d'État du Luxembourg 13 July 2023, 61.045 (Avis complémentaire: Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 2° de la loi modifiée du 29 avril 1983 relative à l’exercice de la profession de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ; 3° du Code de la sécurité sociale)

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Luxembourg · · · 13-07-2023

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.045 N° dossier parl. : 8009 Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 2° de la loi modifiée du 29 avril 1983 relative à l’exercice de la profession de médecin, de médecin-dentiste et de médecin- vétérinaire ; 3° du Code de la sécurité sociale Avis

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