Conseil d'État du Luxembourg 24 January 2023, 61.066 (Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.066 N° dossier parl. : 8028 Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration Avis du Conseil d’État (24 janvier 2023) Par dépêche du 9 juin 2022, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État la proposition de loi sous rubrique, déposée le 9 juin 2022 par