Conseil d'État du Luxembourg 28 February 2023, 61.118 (Projet de loi portant : 1° modification du Code de procédure pénale ; 2° modification de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.118 N° dossier parl. : 8051 Projet de loi portant : 1° modification du Code de procédure pénale ; 2° modification de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne Avis du Conseil d’État (28 février 2023) Par dépêche du 22 juillet 2022, le Premier ministre, ministre d’État,