Conseil d'État du Luxembourg 20 June 2023, 61.206 (Projet de loi relative aux registres national et communaux des bâtiments et des logements)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.206 N° dossier parl. : 8086 Projet de loi relative aux registres national et communaux des bâtiments et des logements Avis du Conseil d’État (20 juin 2023) Par dépêche du 26 octobre 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre du Logement.