Conseil d'État du Luxembourg 16 May 2023, 61.247 (Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.247 N° dossier parl : 8108 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé Avis du Conseil d’État (16 mai 2023) Par dépêche du 1erdécembre 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a fait parvenir au Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par la