Conseil d'État du Luxembourg 28 November 2023, 61.253 (Projet de règlement grand-ducal l. déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité d’accompagnement de l’Observatoire de l’Égalité entre les genres ; 2. déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur à l’Égalité entre les genres ; 3. portant abrogation du règlement grand-ducal du 27 novembre 1984 portant création d’un comité du travail féminin)

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Luxembourg · · · 28-11-2023

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.253 Projet de règlement grand-ducal l. déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité d’accompagnement de l’Observatoire de l’Égalité entre les genres ; 2. déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur à l’Égalité entre les genres ; 3.

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