Conseil d'État du Luxembourg 31 March 2023, 61.270 (Projet de loi relatif au financement des services de gardiennage pour les structures d’hébergement et les bâtiments administratifs de l’Office national de l’accueil)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.270 N° dossier parl. : 8131 Projet de loi relatif au financement des services de gardiennage pour les structures d’hébergement et les bâtiments administratifs de l’Office national de l’accueil Avis du Conseil d’État (31 mars 2023) Par dépêche du 12 décembre 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État du projet de loi sous