Conseil d'État du Luxembourg 20 June 2023, 61.273 (Avis complémentaire: Projet de loi portant réorganisation de l’Administration de la nature et des forêts)
Also known as
Luxembourg · · · 20-06-2023
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.273 N° dossier parl. : 8123 Projet de loi portant réorganisation de l’Administration de la nature et des forêts Avis complémentaire du Conseil d’État (20 juin 2023) Par dépêche du 25 mai 2023, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État un amendement parlementaire au projet de loi sous rubrique, adopté par la Commission de
Read the full text
This document is published by conseil-etat.public.lu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit