Conseil d'État du Luxembourg 20 June 2023, 61.273 (Avis complémentaire: Projet de loi portant réorganisation de l’Administration de la nature et des forêts)

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Luxembourg · · · 20-06-2023

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.273 N° dossier parl. : 8123 Projet de loi portant réorganisation de l’Administration de la nature et des forêts Avis complémentaire du Conseil d’État (20 juin 2023) Par dépêche du 25 mai 2023, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État un amendement parlementaire au projet de loi sous rubrique, adopté par la Commission de

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