Conseil d'État du Luxembourg 21 December 2023, 61.297 (Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.297 N° dossier parl. : 8128 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias Avis du Conseil d’État (22 décembre 2023) Par dépêche du 5 janvier 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des