Conseil d'État du Luxembourg 18 July 2023, 61.307 (Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.307 N° dossier parl. : 8142 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles Avis du Conseil d’État (18 juillet 2023) Par dépêche du 20 janvier 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État du projet de loi sous rubrique, élaboré par la