Conseil d'État du Luxembourg 28 February 2023, 61.313 (Projet de loi portant mise en oeuvre des points 1 et 2 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.313 N° dossier parl. : 8138 Projet de loi portant mise en œuvre des points 1 et 2 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État Avis du Conseil d’État (28 février 2023) Par