Conseil d'État du Luxembourg 14 March 2023, 61.313 (Avis complémentaire: Projet de loi portant mise en oeuvre des points 1 et 2 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État (Amendement parlementaire du 2 mars 2023))

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Luxembourg · · · 14-03-2023

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.313 N° dossier parl. : 8138 Projet de loi portant mise en œuvre des points 1 et 2 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État Avis complémentaire du Conseil d’État (14

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